Recourir à nos prestations vous permet de remplir une partie de vos obligations d’emploi de personnes handicapées
La loi rend obligatoire pour toute entreprise ou tout établissement public de plus de 20 salariés le fait de réserver à minima 6% de ces emplois à des personnes en situation de handicap.
Les structures ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter auprès de l’AGEFIPH (privé) ou du FIPHFP (public) d’une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.
Depuis 2005, il est possible de remplir la moitié de cette obligation légale par la sous-traitance ou l’achat de prestations de services à des ESAT.
Comment cela-fonctionne-t-il ?
Lorsqu’un ESAT réalise une prestation pour le compte d’une entreprise ou d’une administration, cela génère des emplois indirects qui sont comptabilisés sous la forme d’unités bénéficiaires (UB). Afin d’inclure ces UB dans la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) adressée à l’AGEFIPH ou au FIPHFP, une attestation récapitulative vous est envoyée en début d’année pour toutes les prestations effectuées l’année précédente.
Particuliers, vous aussi bénéficiez de réduction fiscale.
Le recours aux services d’un ESAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% du montant de la main d’oeuvre.
L'ESAT établira une attestation fiscale qui vous sera remise pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d’impôt.
Obligation d’emploi et défiscalisation